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Conditions Générales de Location
TITRE 1 - PREAMBULE
Article 1 : Parties
Les présentes conditions générales déterminent les règles régissant les relations entre :
1) « La Société BSA SARL», au capital de 60 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 722 825 dont le siège social se situe au 49, rue de Lourmel 75015 Paris.
La Société BSA a pour objet la location de produits neufs et d'occasion par l'intermédiaire du Site Internet http://www.revolushion.com/ qu'elle exploite.
Le « Site » désigne le service électronique interactif exploité par la Société BSA et permettant l'accès aux services de location proposés par cette dernière. L'URL du Site est www.revolushion.com
2) « Le Client » qui s'inscrit et passe commande sur le Site www.revolushion.com conformément aux présentes conditions générales.
Seuls peuvent-être « Client » au sens des présentes conditions :
- les personnes physiques
- non commerçantes et faisant usage des produits loués à titre de consommateur
- majeures
- juridiquement capables de contracter. Les majeurs sous curatelle ou sous tutelle ne peuvent contracter, conformément aux dispositions du Code civil, respectivement qu'avec assistance ou représentation de leur curateur ou tuteur
- ayant leur domicile en France métropolitaine, à l'exclusion notamment de la Corse, d'Andorre et de Monaco.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les règles applicables aux contrats de location conclus entre les parties via le Site http://www.revolushion.com/.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies intégralement et exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion, le cas échéant, de toute condition préalablement disponible sur le site, de tout accord antérieur écrit ou verbal, ou de tout autre document tel que prospectus publicitaire.
Les conditions générales de location ont été mises à jour le 17 décembre 2007. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 3 : Acceptation.
En cochant la case «J'ai lu et j'accepte les conditions générales », le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité et sans aucune réserve.
Article 4 : Durée.
Sous réserve de leurs modifications, les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Société BSA.
Article 5 : Modifications.
La Société BSA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toutefois lesdites modifications ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à l'entrée en vigueur de ces modifications.
Article 6 : Renonciation.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 7 : Nullité.
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avérait nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'intégralité desdites conditions ni altérer la validité de ses autres clauses.
TITRE 2 : MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION
Article 8 : Création d'un compte Client.
Article 8.1 : modalités de création du Compte Client.
La passation d'une commande suppose la création préalable d'un compte Client sur le Site www.revolushion.com . Cette inscription permet d'obtenir un numéro de Client.
Pour la création de son compte, le Client se réfère à la rubrique « inscrivez-vous» et suit les différentes étapes qui y sont décrites.
Il choisit notamment un identifiant ainsi qu'un mot de passe. La Société BSA peut lui enjoindre de procéder à un autre choix si cet identifiant est d'ores et déjà utilisé.
Le Client procède ensuite à la saisie de différents renseignements relatifs notamment à son identité civile, son adresse postale et électronique.
Le Client garantit la véracité et l'actualité de ces informations. Il s'engage, le cas échéant, à informer la Société BSA de toutes modifications ultérieures les concernant.
Lors de la création du Compte Client, celui-ci reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales en cochant la case «J'ai lu et j'accepte les conditions générales ».
Un récapitulatif de ces informations est envoyée à l'adresse électronique indiquée par le Client.
Article 8.2 : confidentialité et responsabilités.
Le Client est seul responsable des conséquences qui découleraient, le cas échéant, des erreurs de saisie lors de la création de son compte.
L'identifiant, le mot de passe et le numéro de Client sont strictement personnels. Le Client s'engage à ne pas les communiquer et notamment à ne pas permettre à un tiers d'en faire usage pour procéder à une commande.
Toute perte ou oubli du mot de passe ou du numéro de Client devra être dénoncé aux services de La Société BSA dans un bref délai en envoyant un mail à l'adresse serviceclient@revolushion.com ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.
Le manquement aux obligations de non divulgation ou de non dénonciation expose le Client à la fermeture immédiate, de plein droit et sans indemnité de son compte et, le cas échéant, à l'obligation d'indemniser le préjudice subi par la Société BSA.
Article 8.3 : désactivation du Compte client.
Le Client dispose de la faculté de désactiver son Compte client.
Pour ce faire, il en formulera la demande auprès de la Société BSA soit par le biais du Site http://www.revolushion.com/ ou en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel 75015 Paris.
La désactivation de compte n'est possible que si le Client a restitué les produits loués conformément à l'article ... des présentes conditions générales. La Société BSA vérifiera qu'une telle obligation a été respectée et procèdera à la désactivation du compte dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande effectuée en ce sens par le Client.
Article 9 : Commande.
Article 9.1 : passation de la commande
La Société X publie sur le Site http://www.revolushion.com/ un catalogue présentant les produits proposés à la location et en fournissant un descriptif détaillé.
Le Client procède, grâce à ce catalogue, au choix en ligne du ou des produits qu'il désire louer.
Un seul type de produit peut-être loué simultanément.
Le Client passe sa commande en ligne en se conformant aux instructions mentionnées sur le Site www.revolushion.com.
La commande ne peut notamment être enregistrée que si le Client s'est clairement identifié par la saisie de son identifiant et de son mot de passe.
Le client procède au choix du lieu de livraison.
Si ce dernier se situe à Paris, le Client dispose de la faculté de se faire livrer par coursier. Il mentionnera ce choix à l'occasion de la passation de la commande. La commande d'un produit suppose par ailleurs la saisie par le Client de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, cryptogramme visuel) ainsi que de la date d'expiration de sa carte de crédit.
Article 9.2 : Validation de la commande
La commande est définitivement validée par le Client lorsque celui-ci procède au « double clic » sur l'icône « valider ma commande ».La validation finale de la commande au moyen d'un « double clic » vaudra acceptation du débit du compte, preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et rendront exigibles les sommes engagées par la commande.
Cette validation par « double clic » constitue en effet, aux termes des dispositions du Code civil, une signature électronique dont la valeur est identique à la signature manuscrite.
Elle emporte acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site, du prix et de la description des produits proposés à la location.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la Société BSA en lui en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel 75015 Paris.
Article 9.3 : Confirmation de la commande
La Société BSA confirme la commande au Client par envoi d'un courrier électronique.
Cette confirmation a lieu dans le délai maximum de 48 heures, délai nécessaire afin de s'assurer de l'autorisation de paiement des organismes financiers et de procéder aux vérifications des commandes. Ces vérifications tendent à assurer la sécurité des transactions et sont effectués par la Société Paybox.
Ce courrier électronique reprend les éléments du contrat et notamment le numéro de commande, la durée de la location, le prix de la location, les modalités de livraison et de restitution des produits loués, (date, heure, adresse,...), leur état descriptif ainsi que, s'agissant de la location de sacs à main, le numéro de série qui en garantit l'authenticité.
La Société BSA se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à la réception par voie électronique ou par voie postale de diverses pièces justificatives et notamment des justifications d'identité et de domicile. Elle en informera alors le Client par un premier courrier électronique précédant le courrier de confirmation.
La Société BSA se réserve par ailleurs la possibilité de refuser de confirmer une commande en raison notamment du défaut d'autorisation de paiement ou de dépôt de garantie par les organismes financiers, du caractère incomplet de la commande, du non paiement d'une précédente commande ou de tout autre différend ayant dans le passé opposé la Société BSA et son Client. Elle en informe alors le Client par courrier électronique.
Par principe, seuls les produits indiqués « disponibles » peuvent être commandés. Toutefois, si malgré les efforts de la Société BSA, un produit non disponible venait à être commandé, la Société BSA en informerait immédiatement le Client et lui proposerait un produit de remplacement.
En cas de refus du Client, et conformément à l'article L.121-30-3 du Code de la consommation, les sommes prélevées sur son compte lui seront remboursées dans un délai maximum de 30 jours à compter du paiement des sommes qu'il a versées.
Article 9.4 : Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société BSA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société BSA, les données conservées dans le système d'information de la Société BSA ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 10 : Date de formation et d'exécution du contrat.
Le contrat de location est réputé conclu à la date d'envoi du courrier électronique de confirmation de commande par la Société BSA au Client.
Dans l'hypothèse où la Société BSA exigerait du Client la fourniture de diverses pièces justificatives, le contrat ne sera réputé conclu qu'à la réception de celles-ci. A défaut de réception de ces pièces dans le délai de 72 heures, la commande sera réputée caduque et le Client devra procéder à une nouvelle commande en ligne s'il désire louer un produit.
L'exécution du contrat de location débute au jour de l'envoi du produit loué par la Société BSA, c'est-à-dire le jour où ladite société confie le produit au transporteur.
Article 11 : Droit de rétractation.
Conformément à l'article L.121-6 du Code de la consommation, le Client dispose d'une faculté de rétractation d'une durée de sept jours francs à compter de la formation du contrat.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter le service Client par courrier électronique en se connectant sur le Site http://www.revolushion.com/ et en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, la Société BSA procédera au remboursement des sommes prélevées sur le Compte bancaire du Client dans un délai maximum de trente jours à compter de l'exercice de ce droit.
Le Client devra restituer le produit loué dans le délai de trente jours à compter de l'exercice de ce droit. Il s'engage à restituer le produit à ses frais et supporte la responsabilité de la restitution.
Toutefois, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque l'exécution du contrat de location aura débuté avant l'expiration du délai de sept jours francs.
Ainsi, le délai de rétractation ne peut être exercé postérieurement à la date d'envoi du produit loué, quand bien même cet envoi aurait lieu avant l'expiration du délai de sept jours francs.
TITRE 3 - MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION.
Article 12 : Livraison des produits.
Article 12.1 : Modalités de livraison
La Société BSA fait procéder à la livraison des produits loués sur le Site http://www.revolushion.com/ par le transporteur de son choix.
Les livraisons ont lieu du lundi au samedi inclus.
Les frais de port sont à la charge du Client et additionnés au prix de location lors de la validation de la commande.
Le Client a le choix de se faire livrer, soit à son domicile, soit à une autre adresse dès lors que celle-ci se situe sur le territoire de la France métropolitaine. Le Client fera mention de son choix quant à l'adresse de livraison lors de la commande.
Article 12.2 : Réception des produits loués
Le Client s'engage à réceptionner personnellement le produit loué.
En cas d'absence du Client au jour et heure de livraison, le Client s'engage à venir retirer le colis auprès des services postaux ou au dépôt du transporteur à l'adresse qui est indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.
La réception de la commande est matérialisée par l'apposition manuscrite par le Client de la date et de sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport présenté par les services postaux ou le transporteur.
Cette signature vaut acceptation sans réserve des produits livrés à moins que le Client émette, au jour de la livraison, des réserves notamment quant à la qualité des produits. Il devra alors faire mention de ces réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport et faire part de ces réserves à la Société BSA par courrier électronique et en envoyant, dans un délai de 24 heures à compter de la réception, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel 75015 Paris.
Les produits proposés à la location peuvent être neufs ou d'occasion. Une description du produit est fournie au Client lors de la confirmation de la commande et un document remis au Client au jour de la livraison atteste de l'état du produit.
Si le produit livré est différent de celui décrit dans ce document, le Client doit refuser de signer le bon de livraison ou le récépissé, annoter son refus sur ces documents et ne pas réceptionner le produit. Le Client contacter la Société BSA par courrier électronique et en envoyant, dans un délai de 24 heures à compter de la réception, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel 75015 Paris.
Article 12.3 : suivi de la commande
Dans le cas d'une livraison par le biais des services colissimo, le Client peut suivre sa commande en cliquant sur le lien qui lui est envoyé dans le mail de confirmation de la commande.
Article 12.4 : responsabilités
La Société BSA ne saurait être tenue pour responsable des retards dans la livraison des produits dus au fait de ses prestataires ou à un cas de force majeure telle que définie à l'article ... des présentes conditions générales.
Article 13 : Durée de location.
Article 13.1 : Durée initiale de location
La durée de location dépend du choix effectué par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site http://www.revolushion.com/.
La durée de la location se calcule en jours calendaires.
Le délai de location court à compter du jour de la signature du bon de livraison ou du récépissé du produit par le Client.
Toute location commencée est due en totalité et aucun remboursement de prix ne pourra être effectué en cas de rupture anticipée du contrat de location.
Article 13.2 : reconduction tacite.
Au terme de la durée initiale de location, le contrat sera tacitement reconduit pour une durée identique à celle initialement choisie par le Client.
La Société BSA se réserve le droit de ne pas reconduire le contrat de location.
Article 14 : Prix.
Article 14.1 : composantes du prix
Le prix de location dépend du produit loué d'une part et de la durée de location d'autre part.
Les prix de location sont indiqués sur le Site www.revolushion.com et portés à la connaissance du Client lors de sa commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande.
Ces prix n'intègrent pas la participation aux frais de port (frais de livraison et frais afférents à la restitution du produit loué), facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix de location ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site http://www.revolushion.com/.
Article 14.2 : modification des prix
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée mais la modification du prix s'appliquera en cas de reconduction du contrat de location.
De même si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de location des produits présents sur le Site de la Société BSA et les documents de location.
Article 14.3 : Paiement du prix
Le prix de location ainsi que les frais de port des produits sont réglés intégralement par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) au jour de la validation de la commande.
La carte bancaire doit être émise par une banque domiciliée en France métropolitaine Le paiement du prix est effectué par connexion sur un serveur bancaire sécurisé (SSL) sur lesquels le Client est dirigé lors du paiement.
Le Client garantit à la Société BSA qu'il est le titulaire de la Carte bancaire utilisée pour le paiement et qu'elle n'est pas issue d'une opération frauduleuse.
Le client reçoit une confirmation de paiement par courrier électronique.
Article 15 : Utilisation des produits.
Les produits proposés à la location sur le Site www.revolushion.com demeurent la propriété de la Société BSA.
Le Client supporte la garde juridique et matérielle des produits loués.
Le Client s'engage à user personnellement des produits loués, à des fins non professionnelles et à ne pas les proposer en sous-location ou en prêt, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les échanger y compris contre un produit loué par un autre Client sur le Site http://www.revolushion.com/ et plus généralement à ne les mettre à disposition de quiconque.
Le Client s'engage à user des produits loués conformément à leur destination et en bon père de famille. Il accepte de n'en faire aucun usage de nature à l'endommager.
En cas de dégradation du produit loué, le Client s'engage à ne pas procéder ou faire procéder lui-même à la réparation du produit mais à informer la Société BSA dans les plus brefs délais en contactant son Service Client au numéro suivant : 01 45 78 83 58 ou en envoyant un mail à l'adresse perte/vol/degradation@revolushion.com
La réparation et l'entretien des produits seront réalisés par la Société BSA ou des prestataires de son choix mais la Société BSA en imputera la charge financière au Client.
En cas de manquement à l'une des obligations stipulées dans le présent article, la Société BSA se réserve le droit de mettre fin de façon anticipée au contrat de location, d'exiger la restitution du ou des produits ainsi que l'indemnisation du dommage subi.
Article 16 : Restitution des produits.
Au terme de la durée de location et à défaut de reconduction du contrat, le Client s'engage à restituer le produit loué dans un état identique à celui décrit dans le document remis au moment de la livraison.
A cette fin, le Client devra utiliser l'emballage destiné à la restitution ainsi que la vignette prépayée portant mention de l'adresse à laquelle le produit doit être retourné. Ceux-ci sont remis au Client lors de la livraison.
Les restitutions effectuées au moyen de cet emballage sont couvertes par l'assurance souscrite par la Société BSA.
En cas de perte ou de détérioration de l'emballage de restitution, le Client s'engage à restituer le produit dans un emballage approprié ainsi qu'à supporter les frais et la responsabilité de la restitution.
Le produit doit être retourné le dernier jour de la location ou le premier jour ouvrable suivant si la location prend fin un jour de fermeture des services postaux.
Le cachet de la poste fait foi de la date de restitution.
Tout retard dans la restitution du produit donnera lieu au prélèvement d'une indemnité égale à 15 euros par jour, par débit de la carte bancaire du Client.
Article 17 : Garanties.
En cas de vol, de perte, de dégradation des produits, la Société BSA se réserve le droit de facturer au client le montant des dommages commis majoré d'une compensation financière permettant de couvrir les dommages occasionnés par la non disponibilité de l'article (jusqu'à 25% du prix d'achat de l'article).
Le Client accepte que la Société BSA puisse recouvrer directement la compensation financière par prélèvement bancaire et s'interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement de cette compensation financière.
Tout sac retourné qui s’avérerait ne pas être le sac loué sera traité par BSA comme un cas de perte ou de vol. Si, le sac retourné se révélait être une contrefaçon, BSA se réserve tout recours contre le Client.
TITRE 4 - CLAUSES DIVERSES.
Article 18 : Confidentialité et sécurité.
La Société BSA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et notamment des coordonnées bancaires.
A ce titre, le Site Internet http://www.revolushion.com/ utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations bancaires saisies par le Client lors de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs de la Société BSA.
Les données en rapport avec les commandes du Client font l'objet d'un traitement automatisé dont le responsable est la Société Paybox. L'objectif de ce traitement est d'assurer la sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d'un impayé en raison d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription de coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier des incidents de paiement mis en œuvre par la société Paybox. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Article 19 : Données personnelles - Droit d'accès et de modification.
La Société BSA se réserve le droit de collecter, notamment grâce à des cookies, des données sur ses Clients. Elle procède au traitement des informations fournies lors de l'inscription sur le Site...
En utilisant le Site http://www.revolushion.com/ le Client consent à l'utilisation des données personnelles le concernant.
La Société X peut transmettre ces données personnelles à des organismes ou autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.
La Société BSA peut également transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées de ses Clients. La Société BSA ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation par ces tiers des données ainsi transmises. Toutefois, le Client peut s'opposer expressément à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit, lors de la création de son Compte client, de cocher la case « ... ».
Le Client est informé que ce traitement informatisé des informations a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) le .... sous le numéro ....
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur au jour de la rédaction des présentes Conditions, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à la Société BSA, à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel 75015 Paris,ou, s'agissant des données bancaires, à la Société Paybox.
Article 20 : Responsabilités.
La Société BSA a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de moyen.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société BSA ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie à l'article 22.
De même, la responsabilité de la Société BSA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, des ralentissements externes, une intrusion extérieure, l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site http://www.revolushion.com/ ou la présence de virus informatiques.
Article 21 : Force majeure.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, grèves, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 22 : Réclamation- demande d'information.
Toute réclamation ou toute demande d'information pourra être adressée au Service Client de la Société BSA soit en envoyant un mail à l'adresse serviceclient@revolushion.com, soit par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel 75015 Paris.
Article 23 : Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du Site http://www.revolushion.com/ exploité par la Société BSA, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Toute détérioration, reproduction, imitation, apposition, suppression, téléchargement, copie, modification, utilisation, totale ou partielle, des différentes éléments présents sur le Site... sont interdits et expose son auteur à des poursuites notamment pour contrefaçon.
Le Client qui dispose d'un Site internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement au Site de la Société BSA, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à la Société BSA.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société BSA.
Les photographies et images des produits proposés en location sur le Site http://www.revolushion.com/ n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits proposés à la location peuvent en effet être d'occasion et présenter des signes d'usure correspondant à leur usage normal. Seul l'état descriptif du produit a une valeur contractuelle.
Article 24 : Droit applicable et Juridiction compétente.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du produit.
Conditions générales de vente
TITRE 1 - PREAMBULE
Article 1 : Parties
Les présentes conditions générales déterminent les règles régissant les relations entre :
1) « La Société BSA SARL», au capital de 60 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 722 825 dont le siège social se situe au 49, rue de Lourmel 75015 Paris
La Société BSA a pour objet la vente de produits neufs et d'occasion par l'intermédiaire du Site Internet http://www.revolushion.com/ qu'elle exploite.
Le « Site » désigne le service électronique interactif exploité par la Société BSA et permettant l'accès aux services de vente proposés par cette dernière. L'URL du Site est www.revolushion.com
2) « Le Client » qui s'inscrit et passe commande sur le Site ... conformément aux présentes conditions générales.
Seuls peuvent-être « Client » au sens des présentes conditions :
- les personnes physiques
- non commerçantes
- majeures
- juridiquement capables de contracter. Les majeurs sous curatelle ou sous tutelle ne peuvent contracter, conformément aux dispositions du Code civil, respectivement qu'avec assistance ou représentation de leur curateur ou tuteur
- ayant leur domicile en France métropolitaine, à l'exclusion notamment de la Corse, d'Andorre et de Monaco.
Article 2 : objet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les règles applicables aux contrats de vente conclus entre les parties via le Site www.revolushion.com
Les parties conviennent que leurs relations seront régies intégralement et exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion, le cas échéant, de toute condition préalablement disponible sur le site, de tout accord antérieur écrit ou verbal, ou de tout autre document tel que prospectus publicitaire.
Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 17 décembre 2007. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 3 : Acceptation.
En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales», le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité et sans aucune réserve.
Article 4 : Durée.
Sous réserve de leurs modifications, les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Société BSA.
Article 5 : Modifications.
La Société BSA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toutefois lesdites modifications ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de ces modifications.
Article 6 : Renonciation.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 7 : Nullité.
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avérait nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'intégralité desdites conditions ni altérer la validité de ses autres clauses.
TITRE 2 : MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Article 8 : Création d'un compte Client.
Article 8.1 : modalités de création du Compte Client.
La passation d'une commande en ligne suppose la création préalable d'un compte Client sur le Site http://www.revolushion.com/. Cette inscription permet d'obtenir un numéro de Client.
Pour la création de son compte, le Client se réfère à la rubrique « inscrivez-vous» et suit les différentes étapes qui y sont décrites.
Il choisit notamment un identifiant ainsi qu'un mot de passe. La Société BSA peut lui enjoindre de procéder à un autre choix si cet identifiant est d'ores et déjà utilisé.
Le Client procède ensuite à la saisie de différents renseignements relatifs notamment à son identité civile, son adresse postale et électronique.
Le Client garantit la véracité et l'actualité de ces informations. Il s'engage, le cas échéant, à informer la Société BSA de toutes modifications ultérieures les concernant.
Lors de la création du Compte Client, celui-ci reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales ».
Un récapitulatif de ces informations est envoyée à l'adresse électronique indiquée par le Client.
Article 8.2 : confidentialité et responsabilités.
Le Client est seul responsable des conséquences qui découleraient, le cas échéant, des erreurs de saisie lors de la création de son compte.
L'identifiant, le mot de passe et le numéro de Client sont strictement personnels. Le Client s'engage à ne pas les communiquer et notamment à ne pas permettre à un tiers d'en faire usage pour procéder à une commande.
Toute perte ou oubli du mot de passe ou du numéro de Client devra être dénoncé aux services de La Société BSA dans un bref délai en envoyant un mail à l'adresse serviceclient@revolushion.com ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel, 75015 Paris. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.
Le manquement aux obligations de non divulgation ou de non dénonciation expose le Client à la fermeture immédiate, de plein droit et sans indemnité de son compte et, le cas échéant, à l'obligation d'indemniser le préjudice subi par la Société BSA.
Article 8.3 : désactivation du Compte client.
Le Client dispose de la faculté de désactiver son Compte client.
Pour ce faire, il en formulera la demande auprès de la Société BSA soit par le biais du Site www.revolushion.com ou en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel, 75015 Paris.
Article 9 : Commande.
Article 9.1 : passation de la commande
La Société BSA publie sur le Site http://www.revolushion.com/ un catalogue présentant les produits proposés à la vente et en fournissant un descriptif détaillé.
Le Client procède, grâce à ce catalogue, au choix en ligne du ou des produits qu'il désire acheter.
Le Client passe sa commande en ligne en se conformant aux instructions mentionnées sur le Site http://www.revolushion.com/. La commande ne peut notamment être enregistrée que si le Client s'est clairement identifié par la saisie de son identifiant et de son mot de passe.
Le client procède au choix du lieu de livraison.
Si ce dernier se situe à Paris, le Client dispose de la faculté de se faire livrer par coursier. Il mentionnera ce choix à l'occasion de la passation de la commande.
La commande d'un produit suppose par ailleurs la saisie par le Client de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, cryptogramme visuel) ainsi que de la date d'expiration de sa carte de crédit.
Article 9.2 : Validation de la commande
La commande est définitivement validée par le Client lorsque celui-ci procède au « double clic » sur l'icône « valider ma commande ».
La validation finale de la commande au moyen d'un « double clic » vaudra acceptation du débit du compte, preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et rendront exigibles les sommes engagées par la commande.
Cette validation par « double clic » constitue en effet, aux termes des dispositions du Code civil, une signature électronique dont la valeur est identique à la signature manuscrite.
Elle emporte acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site, du prix et de la description des produits proposés à la vente.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la Société BSA en lui en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel, 75015 Paris.
Article 9.3 : Confirmation de la commande
La Société BSA confirme la commande au Client par envoi d'un courrier électronique.
Cette confirmation a lieu dans le délai maximum de 48 heures, délai nécessaire afin de s'assurer de l'autorisation de paiement des organismes financiers et de procéder aux vérifications des commandes. Ces vérifications tendent à assurer la sécurité des transactions et sont effectués par la Société Paybox.
Ce courrier électronique reprend les éléments du contrat et notamment le numéro de commande, le prix de vente, les modalités de livraison des produits, leur état descriptif ainsi que, s'agissant des sacs à mains, le numéro de série qui en garantit l'authenticité.
La Société BSA se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à la réception par voie électronique ou par voie postale de diverses pièces justificatives et notamment des justifications d'identité et de domicile. Elle en informera alors le Client par un premier courrier électronique précédant le courrier de confirmation.
La Société BSA se réserve par ailleurs la possibilité de refuser de confirmer une commande en raison notamment du défaut d'autorisation de paiement ou de dépôt de garantie par les organismes financiers, du caractère incomplet de la commande, du non paiement d'une précédente commande ou de tout autre différend ayant dans le passé opposé la Société BSA et son Client. Elle en informe alors le Client par courrier électronique.
Par principe, seuls les produits indiqués « disponibles » peuvent être commandés. Toutefois, si malgré les efforts de la Société BSA, un produit non disponible venait à être commandé, la Société BSA en informerait immédiatement le Client et lui proposerait un produit de remplacement.
En cas de refus du Client, et conformément à l'article L.121-30-3 du Code de la consommation, les sommes prélevées sur son compte lui seront remboursées dans un délai maximum de 30 jours à compter du paiement des sommes qu'il a versées.
Article 9.4 : Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société BSA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société BSA, les données conservées dans le système d'information de la Société BSA ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 10 : Date de formation du contrat.
Le contrat de vente est réputé conclu à la date d'envoi du courrier électronique de confirmation de commande par la Société BSA au Client.
Dans l'hypothèse où la Société BSA exigerait du Client la fourniture de diverses pièces justificatives, le contrat ne sera réputé conclu qu'à la réception de celles-ci. A défaut de réception de ces pièces dans le délai de 72 heures, la commande sera réputée caduque et le Client devra procéder à une nouvelle commande en ligne s'il désire acheter un produit.
Article 11 : Droit de rétractation.
Conformément à l'article L.121-6 du Code de la consommation, le Client dispose d'une faculté de rétractation d'une durée de sept jours francs à compter de la réception du produit.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter le service Client en en se connectant sur le Site www.revolushion.com et en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel 75015 Paris.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, la Société BSA procédera au remboursement des sommes prélevées sur le Compte bancaire du Client dans un délai maximum de trente jours à compter de l'exercice de ce droit.
Le Client devra restituer le produit acheté dans le délai de trente jours à compter de l'exercice de ce droit. Il s'engage à restituer le produit à ses frais et supporte la responsabilité de la restitution.
TITRE 3 - MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE.
Article 12 : Livraison des produits.
Article 12.1 : Modalités de livraison
La Société BSA fait procéder à la livraison des produits vendus sur le Site http://www.revolushion.com/ par le transporteur de son choix.
Les livraisons ont lieu du lundi au samedi inclus.
Les frais de port sont à la charge du Client et additionnés au prix de vente lors de la validation de la commande.
Le Client a le choix de se faire livrer, soit à son domicile, soit à une autre adresse dès lors que celle-ci se situe sur le territoire de la France métropolitaine. Le Client fera mention de son choix quant à l'adresse de livraison lors de la commande.
Article 12.2 : Réception des produits vendus.
Le Client s'engage à réceptionner personnellement le produit acheté.
En cas d'absence du Client au jour et heure de livraison, le Client s'engage à venir retirer le colis auprès des services postaux ou au dépôt du transporteur à l'adresse qui est indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.
La réception de la commande est matérialisée par l'apposition manuscrite par le Client de la date et de sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport présenté par les services postaux ou le transporteur.
Les produits proposés à la vente peuvent être neufs ou d'occasion. Une description du produit est fournie au Client lors de la confirmation de la commande et un document remis au Client au jour de la livraison atteste de l'état du produit.
Si le produit vendu est différent de celui décrit dans ce document, le Client doit refuser de signer le bon de livraison ou le récépissé, annoter son refus sur ces documents et ne pas réceptionner le produit puis contacter la Société BSA dans les conditions définies à l'article ... des présentes conditions générales.
Article 12.3 : suivi de la commande.
Pour le suivi de la commande en cours, le Client dispose de la faculté de consulter la rubrique « suivi de la commande » sur le Site www.revolushion.com.
Dans le cas d'une livraison par le biais des services colissimo, le Client peut suivre sa commande en cliquant sur le lien qui lui est envoyé dans le mail de confirmation de la commande.
Article 12.4 : responsabilités
La Société BSA ne saurait être tenue pour responsable des retards dans la livraison des produits dus au fait de ses prestataires ou à un cas de force majeure telle que définie à l'article ... des présentes conditions générales.
Article 13 : Prix.
Article 13.1 : composantes du prix
Les prix de vente sont indiqués sur le Site www.revolushion.com et portés à la connaissance du Client lors de sa commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande.
Ces prix n'intègrent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site www.revolushion.com
Article 13.2 : modification des prix
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
De même si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site de la Société BSA et les documents de vente.
Article 13.3 : Paiement du prix
Le prix de vente ainsi que les frais de livraison sont réglés intégralement par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) au jour de la validation de la commande.
La carte bancaire doit être émise par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le paiement du prix est effectué par connexion sur un serveur bancaire sécurisé (SSL) sur lesquels le Client est dirigé lors du paiement.
Le Client garantit à la Société BSA qu'il est le titulaire de la Carte bancaire utilisée pour le paiement et qu'elle n'est pas issue d'une opération frauduleuse.
Article 14 : Garanties.
Le Client reconnaît que les produits vendus peuvent être des produits sont des d'occasion. Ils peuvent à ce titre présenter des signes d'usure correspondant à un usage normal. En toutes hypothèses, le produit proposé à la vente fait l'objet d'un état descriptif détaillé remis au Client lors de la confirmation de la commande puis lors de la réception du produit.
La conformité du produit vendu aux stipulations contractuelles s'appréciera sur la base de ce document.
Si lors de la réception du produit, celui-ci ne répondait pas à l'état descriptif, le Client doit refuser de signer le bon de livraison ou le récépissé de transport et contacter le service Client de la Société BSA par courrier électronique en se connectant sur le Site http://www.revolushion.com/ et en envoyant, dans un délai de 24 heures à compter de la réception, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel 75015 Paris.
La Société BSA s'engage, en cas de non-conformité du produit ou de défaut d'authenticité avéré, à faire son nécessaire pour proposer au Client un produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles, ou à rembourser le Client dans un délai de 30 jours.
Cette garantie contractuelle ne saurait exonérer la Société X des garanties auxquelles elle est légalement tenue en vertu des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
TITRE 4 - CLAUSES DIVERSES.
Article 15 : Confidentialité et sécurité.
La Société BSA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et notamment des coordonnées bancaires.
A ce titre, le Site Internet http://www.revolushion.com/ utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations bancaires saisies par le Client lors de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs de la Société BSA.
Les données en rapport avec les commandes du Client font l'objet d'un traitement automatisé dont le responsable est la Société Paybox. L'objectif de ce traitement est d'assurer la sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription de coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier des incidents de paiement mis en œuvre par la société Paybox. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Article 16 : Données personnelles - Droit d'accès et de modification.
La Société BSA se réserve le droit de collecter, notamment grâce à des cookies, des données sur ses Clients. Elle procède au traitement des informations fournies lors de l'inscription sur le Site http://www.revolushion.com/.
En utilisant le Site http://www.revolushion.com/, le Client consent à l'utilisation des données personnelles le concernant.
La Société BSA peut transmettre ces données personnelles à des organismes ou autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.
La Société BSA peut également transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées de ses Clients. La Société BSA ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation par ces tiers des données ainsi transmises. Toutefois, le Client peut s'opposer expressément à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit, lors de la création de son Compte client, de cocher la case « ... ».
Le Client est informé que ce traitement informatisé des informations a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) le .... sous le numéro ....
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur au jour de la rédaction des présentes Conditions, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à la Société BSA, à l'adresse suivante : 49, rue de Lourmel 75015 Paris, ou, s'agissant des données bancaires, à la Société Paybox.
Article 17 : Responsabilités.
La Société BSA a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de moyen.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société BSA ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie à l'article 22.
De même, la responsabilité de la Société BSA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, des ralentissements externes, une intrusion extérieure, l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site www.revolushion.com ou la présence de virus informatiques.
Article 18 : Force majeure.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, grèves, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 19 : Réclamation- demande d'information.
Toute réclamation ou toute demande d'information pourra être adressée au Service Client de la Société BSA soit en envoyant un mail à l'adresse serviceclient@revolushion.com, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 49, rue de Lourmel 75015 Paris.
Article 20 : Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du Site www.revolushion.com exploité par la Société BSA, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Toute détérioration, reproduction, imitation, apposition, suppression, téléchargement, copie, modification, utilisation, totale ou partielle, des différentes éléments présents sur le Site http://www.revolushion.com/ sont interdits et expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Le Client qui dispose d'un Site internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son Site un lien renvoyant directement au Site de la Société BSA, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à la Société BSA.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société BSA.
Les photographies et images des produits proposés à la vente sur le Site http://www.revolushion.com/ n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits proposés à la vente peuvent en effet être des produits d'occasion et présenter des signes d'usure correspondant à leur usage normal. Seul l'état descriptif du produit a une valeur contractuelle.
Article 21 : Droit applicable et Juridiction compétente.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du produit.